article 15 du code de procédure civile

Article1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou Article1136-15 du Code de procédure civile. Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité Lejuge comme le garant du principe de la contradiction - Commentaire de l'article 16 du Code de procédure civile Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil. Le principe de la contradiction, exprimé par l'adage audi et alteram partem (écoute l'autre partie), est un principe naturel de l'instance en vertu duquel toute personne doit être informée de l'existence d'une Propositionde loi tendant à écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge, n° 5076 , déposé(e) le mardi 22 février 2022. et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 224arrêts publiés dans la base de données. 238 alinéa 2 du Code Civil, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le divorce est prononcéLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile ; Attendu, nonton film miracle in cell no 7 korea sub indo. Le plus souvent les actes de procédure sont écrits papier. Exceptionnellement, dans les procédures orales, ils peuvent être formulés verbalement devant le juge. Cela étant les actes de procédure peuvent parfois prendre une forme dématérialisée. L’idée est que d’ici 10 ans il n’y ait plus de papier. Mais, quelque soit le support, les actes sont soumis à des conditions de régularité. I. LA REGULARITE DES ACTES Les règles générales de rédaction Trois règles Première règle Les actes doivent être rédigés en langue française article 2 de la Constitution de 1958. Article 23 CPC le juge n’est pas tenu de recourir à un expert, un interprète si il connait la langue dans laquelle s’exprime les parties mais il doit traduire. Deuxième règle Tout acte indique sa date, ainsi que la désignation des parties obligatoire, si on se fait représenter représentation ad litem par quelqu’un pour agir en justice dans ces cas-là le nom de la partie réelle doit figurer. Troisième règle L’acte de procédure ne doit pas être injurieux ou calomnieux article 24 CPC. La Cour de cassation en 1997 a considéré dans un arrêt qu’il fallait écarter des débats la pièce produite ou l’avocat avait annoté dans sa conclusion erreur grossière ». La notification ou signification des actes de procédure Le respect du contradictoire impose que tous les actes de procédure soient portés à la connaissance des parties. Pour sécuriser le mode de communication et l’information le CPC a prévu plusieurs modalités très encadrées de notification. La notification en la forme ordinaire Le plus souvent cela se fait par la voie postale LRAR article R1454-26 Code du travail prévoit ce type de notification, ou lettre simple ce qui est rare. Cette notification peut se faire par remise directe au destinataire moyennant émargement ou récépissé c'est-à-dire qu’on lui remet un double exemplaire article 667 CPC. Article 651 et suivants CPC prévoit la notification en la forme ordinaire. La date de la notification est - soit celle de l’émargement ou du récépissé, - soit en cas de LRAR la date de l’expédition pour l’expéditeur et la date de réception pour le destinataire article 668 CPC. L’article 670-1 CPC prévoit que si la LRAR revient au secrétariat de la juridiction, celui-ci invite l’expéditeur à procéder par voie de signification, d’huissier de justice. La signification par huissier de justice Articles 653 et suivants du CPC. Le Code précise qu’une notification par huissier de justice se nomme signification, article 651 CPC. L’huissier de justice est un agent public et ministériel ministériel car il achète une charge ou alors il faut attendre que le ministère crée une charge. La signification présente toutes les garanties d’information du destinataire. L’huissier de justice a le monopole de signification. Le Code de procédure encadre très rigoureusement le processus de signification. Les règles que l’huissier doit respecter Le moment de la signification article 664 CPC jamais après 21 h et avant 6 h du matin, jamais un dimanche, ni les jours fériés ou chômés. Dans le Code du travail on a une liste limitative des jours fériés. Jour chômé = jour déclaré non ouvrable par l’employeur mais l’employeur fait ce qu’il veut. Un huissier a fait une signification a une entreprise qui faisait le pont, l’employeur dit que l’huissier n’avait pas le droit, la Cour de cassation considère que les jours chômés ne pouvaient être pris en compte par l’huissier que si celui-ci faisait l’objet d’un décret ou d’un arrêté. L’article 664 CPC permet au juge de déroger à ces limitations temporelles en cas de nécessité. L’huissier doit suivre une chronologie d’opération pour la régularité de la signification Première phase du processus L’huissier doit d’abord tenter de faire une signification à personne c'est-à-dire une remise en main propre article 654 CPC. Pour une personne physique il s’agit de trouver le destinataire, et pour une personne morale il s’agit de trouver le représentant légal ou un fondé de pouvoir de ce dernier, ou toute personne habilitée par la personne morale. L’huissier de justice doit se rendre au domicile ou au siège social de la personne morale pour tenter cette signification à personne articles 689 et 690 CPC. L’huissier peut également remettre l’acte à personne en tout lieu 689 et 690 du CPC. Obligation de faire une tentative de signification au domicile les huissiers n’aiment pas aller au travail, pas d’obligation de courir partout. Deuxième phase du processus si l’huissier ne parvient pas à la remise à personne, il doit mentionner dans l’acte toutes les diligences qu’il a accomplies pour retrouver le destinataire. L’huissier peut alors faire une signification à domicile article 655 CPC cela signifie que l’huissier de justice remet l’acte à toute personne présente au domicile ou à l’établissement laquelle accepte l’acte et déclare son nom, prénom et qualité lien entretenue avec le destinataire. Pour prévenir le destinataire l’huissier doit informer le destinataire en lui rédigeant un avis de passage dans la boîte aux lettres. En outre, l’huissier de justice doit envoyer une lettre simple au destinataire l’informant de la remise article 658 CPC. La signification peut être remise à toute personne capable de discernement 7 ans et 13 ans validés par la Cour de cassation. Troisième phase du processus l’huissier de justice peut procéder à une signification à domicile article 656 CPC lorsque la personne présente au domicile n’accepte pas l’acte ou qu’il n’y a personne au domicile. L’huissier doit indiquer dans l’acte les diligences qu’il a accomplies et la vérification que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. Dans ce cas, l’huissier va déposer l’acte en son étude, il va l’enregistrer et le conserver pendant 3 mois, c’est une signification à domicile et non à l’étude. L’huissier laisse un avis de passage et une lettre simple, en demandant de venir récupérer l’acte dans un délai de 3 mois. Si le destinataire vient chercher l’acte à l’étude, la signification est toujours à domicile et non à personne article 656 CPC. Ceci car au départ ce n’était pas une signification à personne, donc ça reste une signification à domicile. Quatrième phase du processus le procès-verbal de recherche article 659 CPC, on appelle cela en pratique le PV 659. L’huissier de justice doit mentionner toutes les diligences accomplies pour rechercher le destinataire. Dans ce cas-là, l’huissier de justice doit envoyer à la dernière adresse connue du destinataire une LRAR contenant une copie du PV. 3. La communication par la voie électronique ​Article 748-1 CPC prévoit que tous les actes de procédure peuvent faire l’objet d’une communication électronique sécurisée entre les auxiliaires de justice avocat, huissier et les juridictions, et entre les auxiliaires de justice entre eux. Le problème c’est que ces différents acteurs interviennent avec des systèmes différents, qui ne sont pas toujours interopérables. Les juridictions interviennent avec les RPVJ et les avocats avec les RPVA qui sont des réseaux interopérables. Or les huissiers de justice, ils ont plusieurs plateformes notamment la plateforme SECURAT. Ainsi, l’avocat ou le juge va rechercher la signification sur la plateforme SECURAT. Cela veut dire qu’il faut aller rechercher la signification sur ladite plateforme ce qui révèle une légère difficulté. Pour les experts, la plateforme OPALEXE n’est pas non plus interopérable avec les systèmes RPVJ et RPVA et SECURAT. Ainsi, seuls les systèmes RPVJ et RPVA sont interopérables. Parfois, cette communication électronique est imposée à peine d’irrecevabilité de la procédure, par exemple article 930-1 CPC. Cela étant, quelques remarques Lorsque la communication électronique n’est pas imposée par la loi, elle n’est régulière que si le destinataire l’accepte expressément l'article 748-2 CPC. Cette situation va perdurer jusqu’au 1er janv. 2013, date à laquelle l’acceptation ne sera plus nécessaire. Le décret du 15 mars 2012 a mis en place la signification par voie électronique par huissier de justice. cette signification peut se faire entre avocat article 672 CPC qui passent par un huissier. L’article 662-1 CPC règle les conséquences d’une signification par voie électronique s’agissant de la date et des modalités de signification, la signification est faite à personne si le destinataire en prend connaissance le jour de la transmission de l’acte laquelle est datée, elle L’intérêt est que la signification est faite à personne il n’y a jamais d’opposition possible. Cette signification par voie électronique peut être utilisée dans les rapports avec des personnes privée. Dans ce cas, le destinataire doit avoir accepté au préalable ce mode de signification en s’inscrivant sur le registre tenu par la chambre nationale des huissiers de justice. Les notifications entre avocat Articles 672 et 673 CPC. Les avocats deux modalités Article 673 remise directe de l’acte contre émargement Article 672 signification des actes de procédure par voie d’huissier de justice. L’huissier de justice reçoit l’acte, le date et le remet dans la case de l’avocat. L’huissier peut aussi procéder par la voie électronique. II. LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE Les règles de forme de rédaction sont nombreuses. Elles ont pour objectif d'assurer le respect des droits de la défense. En conséquence, le non respect de ces conditions de forme doit être sanctionné par la nullité de l'acte de procédure ou de sa signification. Les conséquences parfois irréversibles de la nullité des actes de procédure conduisent à instaurer un régime d'exception de nullité restrictif. Il ne faut pas confondre la nullité d'un acte d'un contrat avec la nullité d'un acte de procédure. Exemple Peut-on assigner pour le compte d'une personne majeur qui est dans le coma ? Cet acte est-il valable ? → Nullité pour défaut de qualité on ne peut pas défendre sans avoir de mandat. → Pour que l'acte soit valable, il faut demander un mandat auprès du juge des tutelles. A ce moment là, il est possible de faire une assignation en justice. Le code de procédure civil prévoit l'exception de nullité des actes de procédure aux articles 112 et suivants. Ces articles distinguent deux régimes différents d'exception de nullité L'exception de nullité pour vice de forme L'exception de nullité pour vice de fond Ces deux régimes s'appliquent également à l'exception de nullité des notifications et significations article 694 du code de procédure civil. Cette exception de nullité concerne aussi les décisions et actes des mesures d'exécution relatives aux mesures d'instruction article 175 du code de procédure civile. EXCEPTIONS DE NULLITE L'exception de nullité pour vice de forme L'exception de nullité pour vice de fond Les cas de nullité Article 117 du code de procédure civile La liste des cas de cet article est limitative. Article 114 alinéa 1 du code de procédure civile La liste est a priori limitative mais en réalité elle ne l'est pas. Le juge peut considérer que la formalité est substantielle ou d'ordre public qui tient à la raison d'être de l'acte et lui est indispensable pour remplir son objet. Le juge peut sanctionner l'acte par la nullité même en l'absence de texte exprès Exemple Un huissier de justice qui signifie en dehors de son ressort territorial de compétence. Le prononcé de la nullité la preuve d'un grief ? Article 119 du code de procédure civile La nullité est prononcée sans preuve d'un grief. L'appréciation se fait in concreto. Le juge apprécie souverainement le grief. Article 114 alinéa 2 du code de procédure civile Le moment Article 118 du code de procédure civile Jusqu'au dernier moment où les conclusions sont recevables, l'exception peut être soulevée. En appel également, il est possible de soulever l'exception de nullité. Le juge sanction l'intention dilatoire en condamnant la partie à des dommages intérêts. Article 112 du code de procédure civile L'exception doit être soulevée avant toute défense au fond et fins de non recevoir. A défaut, c'est une nullité pour vice de forme. L'office du juge Article 120 du code de procédure civile Dans le cadre de l'office du juge, le juge peut prendre des initiatives. Si cela est d'ordre public, il doit le faire instantanément. A défaut, il peut relever d'office le défaut de capacité d'ester en justice Aucune possibilité La régularisation des vices Article 121 du code de procédure civile Article 115 du code de procédure civile La nullité est couverte si aucune forclusion n'est intervenue et si il n'y a plus de griefs. III. LES EFFETS DE LA NULLITE Première conséquence L'anéantissement rétroactif de l'acte et de ses effets procéduraux. Pour les actes de procédure, une exception importante est posée à l'article 2241 du code civil une assignation même nulle interrompt la prescription. Deuxième conséquence Le rédacteur de l'acte annulé peut être doublement sanctionné. L'auxiliaire de justice l'avocat ou l'huissier devra assumer la décharge des dépens afférant à l'acte nul article 698 du Code de procédure civile. La réparation du préjudice causé par la nullité entrainera aussi des dommages-intérêts. Les délais de procédure Le code de procédure civil a prévu un encadrement temporel de l'instance avec deux objectifs Inciter les parties à agir pour respecter le délai raisonnable. Laisser un temps suffisant aux parties pour assurer leur défense. En tout état de cause, les délais ont l'objectif unique de lutter contre les stratégies dilatoires. Les délais dans le Code sont extrêmement diversifiés et très diversement sanctionné. IV. LA DUREE DES DELAIS Deux remarques En principe, la durée des délais est fixée par le code. Exceptionnellement, le code confit au juge le pouvoir de fixer les délais. Exemples En matière d'expertise le juge fixe les délais les augmente ou les réduit. Articles 764 et 446-2 du code de procédure civile Calendrier de la mise en état. C'est le juge qui fixe le calendrier de l'instruction. La computation des délais est réglementée par les article 640 et suivants du code de procédure pénale. Pour computer un délai, il faut connaître son point de départ et son échéance. Concernant le point de départ, il s'agit de la date de l'événement qui fait courir le délai. Toutefois, si un délai est exprimé en jour, le jour de l'événement ne compte pas. Exemple Réception d'une assignation en signification devant un TGI → 15 jours pour constituer avocat à compté du lendemain de la réception à minuit. Concernant l'échéance du délai, il s'agit du dernier jour à 24H. Cela signifie que toute la journée est comprise. Si le délai est exprimé en jour, ce dernier jour est le lendemain de l'événement à 0h. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, le délai va expiré le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième du jour de l'événement qui fait courir le délai. Exemple Le délai est de deux mois à compté du 12 novembre 2012 → expiration le 12 novembre 2014. A défaut de jour identique, le délai expire le dernier jour du mois en question. Exemple 1 mois pour faire appel à partir du 31 décembre 2012 → le délai expire le 28 février. Lorsque le délai est exprimé en mois et en jours, on fait d'abord partir le délai en mois avant le délai en jours. Ces règles sont parfois aménagées La prorogation du délai Chaque fois que l'échéance est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant. L'augmentation des délais à raison des distances Lorsque l'instance est portée en France métropolitaine, augmentation d'un mois pour les personnes qui résident dans les DOM-TOM et de deux mois pour les personnes qui résident à l'étranger. En dehors de ces cas, les délais de procédure sont intangibles non modifiables. V. LES SANCTIONS DES DELAIS En principe, la sanction des délais est sanctionnée par la forclusion ou la déchéance. Cela signifie qu'il est impossible après d'accomplir l'acte hors délai à peine d'irrecevabilité de l'acte. La forclusion est une sanction sévère elle est automatique, le juge ne disposant d'aucun pouvoir d'apprécier l'opportunité de son application. Elle peut même être relevée d'office si elle a un caractère d'ordre public. Exemple le non respect des délais de recours article 125 du code de procédure civile. L'article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d'office les délais concernant les voies de recours. Contrairement à la prescription, l'intéressé peut être relevé de la forclusion. Il en est ainsi en cas de moratoire, disposition légale intervenant en présence de circonstances graves ayant perturbé la vie du pays qui, à titre temporaire et dans un domaine limité, suspend les délais, les augmente, ou autorise l'accomplissement d'actes pendant un temps donné. Il en est de même lorsque le juge est habilité à relevé de la forclusion par un texte. Exemple Article 540 du code de procédure civile. Selon cet article, le défendeur défaillant est relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ou d'opposition s'il n'a pas eu connaissance du jugement à temps, sans faute de sa part. Aussi, il est en de même, d'une façon générale lorsque le juge constate un cas de force majeure ayant empêché le plaideur d'agir dans le délai Arrêt Chambre deuxième civile du 8 mai 1980. Lorsque la communication électronique est rendue obligatoire, une hypothèse de prorogation particulière est organisée pour faire face à une impossibilité de transmettre l'acte de procédure. Selon l'article 748-7 du CPC, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, qui peut être de forclusion, et qu'il ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'auxiliaire de justice doit se ménager la preuve d'une cause étrangère. D'autres sanctions affectent l'instance et entrainent l'extinction L'inaction des plaideurs pendant deux ans provoque la péremption de l'instance. Le défaut d'enrôlement de l'assignation devant le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le tribunal de commerce entraine la caducité de la citation et l'extinction de l'instance. Le défaut de dépôt des conclusions par l'appelant dans les trois mois de la déclaration d'appel provoquera la caducité de l'appel article 908 du CPC La carence de l'intimé dans les deux mois de la notification des conclusions de l'appelant entraine l'irrecevabilité de ses conclusions. La défaillance des parties peut aussi être à l'origine de la suspension de l'instance. Exemple Radiation pour non accomplissement des actes dans les délais. Dans certaines situations, l'expiration du délai n'est pas sanctionnée. Exemple Le défendeur dispose de 15 jours pour constituer avocat devant le tribunal de grande instance, mais une constitution tardive est prise en compte. Le 15 mars 2020, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice émettaient l’arrêté 2020-4251 en application de l’article 27 du Code de procédure civile1 en raison de la déclaration d’urgence sanitaire du 13 mars 20202 la Déclaration d’urgence sanitaire » découlant de la crise du coronavirus et de la maladie COVID-19 l’ Arrêté de suspension » qui prévoyait la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile, de même que la suspension des délais de procédure civile3. Conformément à ce qu’il prévoit, l’Arrêté de suspension s’est renouvelé pour des périodes équivalentes à la durée de la Déclaration d’urgence sanitaire, laquelle s’est renouvelée à de multiples reprises depuis. Développement d’intérêt s’il en est un, le 13 juillet 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Québec et la juge en chef du Québec ont annoncé la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 20204. Bien que pouvant éventuellement être assortie de conditions ou de clarifications par décret, l’annonce de la levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale emportera la cessation des effets de l’Arrêté de suspension à compter de ce moment et les délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure recommencent à courir par le même laps de temps qu’il demeurait à accomplir avant l’échéance en cause. En date du 1er septembre 2020, 169 jours se seront écoulés depuis l’Arrêté de suspension5, emportant les conséquences suivantes a Pour les délais qui venaient à échéance pendant la durée de la Déclaration d’urgence sanitaire autant de jours que ceux écoulés entre le 15 mars et la date d’échéance qui tombait pendant la période de suspension des délais doivent être ajoutés à compter de la fin de la période de suspension. À titre d’exemple, pour un délai qui devait venir à échéance le 25 mars 2020, 10 jours demeuraient à courir, n’eût été l’Arrêté de suspension. Ces 10 jours recommencent à courir dès la fin de la période de suspension le 1er septembre 2020, emportant le report de l’échéance du délai en cause au 11 septembre 2020; b Pour les délais qui venaient à échéance après la fin de la Déclaration d’urgence sanitaire 169 jours doivent être ajoutés au délai en cause, reportant d’autant la date d’échéance du délai. À titre d’exemple, pour un délai venant à échéance le 3 janvier 2021, 169 jours doivent être ajoutés au délai en cause, reportant son échéance au 21 juin 2021. Par ailleurs, l’annonce de la levée de la suspension des délais prévoit aussi une prolongation automatique des protocoles d’instance en matière civile en vigueur lors de l’Arrêté de suspension de 45 jours, sans avoir à réaliser quelque démarche pour en bénéficier. Des directives sont aussi à prévoir des cours et tribunaux administratifs pour la réorganisation des instances en cours et la mise en œuvre de l’ajustement des protocoles et autres ententes sur le déroulement d’instance. La computation et le respect des délais de prescription, de déchéances et de procédures peuvent avoir des conséquences majeures, irréversibles ou fatales sur les droits substantifs et procéduraux de justiciables. Les praticiens et justiciables devraient porter une attention particulièrement sérieuse au calcul des délais leur étant applicables pour la préservation de leurs droits et recours ou, inversement, pour l’opposition de moyens ou leur libération d’obligations du fait de l’écoulement du temps, sans négliger tout autre motif de suspension ou d’interruption de la computation de délai pouvant se superposer à l’Arrêté de suspension. Il est par ailleurs à anticiper que les effets de l’Arrêté de suspension pourront être ressentis pendant plusieurs années et que maints débats pourraient être tenus sur la computation de délais dans le futur, en outre du fondement des droits en présence. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 15 Entrée en vigueur 1976-01-01 Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code de procédure civileChronoLégi Article 909 - Code de procédure civile »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005Livre II Dispositions particulières à chaque juridiction. Articles 751 à 1037Titre VI Dispositions particulières à la cour d'appel. Articles 899 à 972Sous-titre Ier La procédure devant la formation collégiale. Articles 899 à 955-2Chapitre Ier La procédure en matière contentieuse. Articles 899 à 949 Article 899 Section I La procédure avec représentation obligatoire. Articles 900 à 930 Article 900 Sous-section I La procédure ordinaire. Articles 901 à 915 Article 901 Article 902 Article 903 Article 904 Article 905 Article 906 Article 907 Article 908 Article 909 Article 910 Article 911 Article 912 Article 913 Article 914 Article 915 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2005 Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avoués constitués. Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de leur en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DEPENS DEFINITIONDictionnaire juridique Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il en est débouté, il supporte les dépens. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels. En revanche, les frais de constats d'un huissier de justice, lorsque l'huissier n'a pas été désigné à cet effet par décision de justice, ne peuvent se trouver inclus dans les dépens. et faire l'objet d'un certificat de vérification des dépens 2e Chambre civile 12 janvier 2017, pourvoi n°16-10123, BICC n°862 du 15 mai 2017 et Legifrance Les différends qui peuvent s'élever à propos de leur consistance ou de leur montant sont réglés par une procédure particulière prévue par les articles 704 et suivants du Code de procédure civile. Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires. Civ. - 3 mai 2007, BICC n°667 du 15 septembre 2007. En application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification, une partie peut choisir de notifier le certificat de vérification par acte d'huissier de justice, dont le coût incombe à la partie qui supporte les dépens 2e Civ. - 14 février 2008, BICC n°683 du 1er juin 2008. Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci. Il en est ainsi des frais réclamés au débiteur par une société de recouvrement 2e Chambre civile 20 mai 2010, pourvoi n°09-67591, BICC n°729 du 15 octobre 2010 et Legifrance. Quant à la compétence pour connaître du différend sur le montant des frais et dépens, il est jugé même arrêt, que les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents à une procédure d'exécution diligentée en recouvrement de l'état de frais ne relèvent pas de la compétence du Premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, mais, selon leur montant dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel exerce ses fonctions. Ainsi en est-il des frais du commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la procédure d'exécution. Mais en ce qui concerne les frais d'huissiers, les contestations relatives aux émoluments qui leur sont dus sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur. A défaut d'avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui impose la vérification préliminaire par le greffe de la juridiction des émoluments contestés, la demande présentée au Premier président n'est pas recevable. 2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-16268, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance. La créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective 3e chambre civile 7 octobre 2009, pourvoi 08-12920, BICC n°718 du 15 mars 2010 et Legifrance. Dans le cas où l'activité est poursuivie par le débiteur, la créance de frais et dépens résultant d'un jugement postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective, comme dans le cas de liquidation judiciaire, est payée par le débiteur par priorité à toutes autre. En application des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile, le recours contre une ordonnance du juge fixant les dépens est formé, dans le délai d'un mois, par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. Il est formé par lettre simple les dispositions ci-dessus ne prévoient pas qu'il soit nécessairement formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 2ème Chambre civile 21 mai 2015, pourvoi n°14-18767, BICC n°831 du 15 novembre 2015 et Legifrance. Si une personne en fait la demande, l'Aide juridictionnelle qui a pour objet la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des dépens exposés par une partie, peut lui être attribuée si elle justifie de la précarité de sa situation financière. Elle a droit à l'assistance d'un avocat, que son adversaire condamné aux dépens est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Les textes n'opèrent aucune distinction entre les dépens, au sens des articles 695 et suivants du Code de procédure civile et les autres sommes versées par l'Etat au titre de la rétribution des officiers publics et ministériels, ou au titre de la part contributive à la mission de l'avocat. L'article 695-7° du Code de procédure civile ne distingue pas selon que le ministère d'avocat est ou non obligatoire. La rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées 2°chambre civile, 2 juillet 2009, pourvoi n°08-14586, BICC n°714 du 15 janvier 2010 et Legifrance. Dans son arrêt du 8 juillet 2004, Juris-Data n° 2004-024581B, la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé que le remboursement des frais irrépétibles ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et qu'en décidant d'accorder des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", la cour d'appel avait violé l'article 700 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a rendu un Avis du 18 octobre 2010 BICC n°733 du 15 décembre 2010, sur le rapport de Mme Francine Bardy, conseiller, et les conclusions de M. Michel Marotte, avocat général, aux termes duquel dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice. Exemples "Condamne M. et Mme X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile... " Cour d'appel de Paris pôle 4 - chambre 1 - 30 juin 2017, RG n°16/04062, Legifrance. "... Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile... ."Cour d'appel de Poitiers 25 juillet 2017, RG n°17/00061, Legifrance. Textes Code de procédure civile, Articles 695. et s, 707 à 723. Décret 16 février 1807. Décret 27 décembre 1920. Loi 29 décembre 1944. Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 sur la gratuité des actes de justice. Loi n°48-50 du 12 janvier 1948 sur les droits de plaidoirie. Décret n°60-323 du 2 avril 1960. Décret n°72-784 du 25 août 1972. Décret n°75-785 du 21 août 1975. Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975, Article 14. Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977. Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice. Bibliographie Arbellot F., Vérification et recouvrement des dépens, BICC n°597 du 1er mai 2004, p. 17 et s. Arbellot F., Réflexions sur la procédure de vérification et de recouvrement des dépens, Revue Procédures juin 2004, p. 13 Arbellot F., La procédure de vérification des dépens, BICC n°608 du 15 novembre 2004. Arbellot F., Frais irrépétibles en matière civile article 700 du Code de procédure civile, BICC n°610 du 15 décembre 2004. Boccara, La condamnation aux honoraires, JCP. 1976, I,2628. 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article 15 du code de procédure civile